Règlement (UE) 2017/625
Règlement relatif aux contrôles officiels et aux autres activités officielles visant à assurer l’application de la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, à la santé des plantes et aux produits phytopharmaceutiques
15 mars 2017
Ce règlement est la base d'habilitation pour les mesures officielles par le contrôle des denrées alimentaires.
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